La mise à part de l’argent : Définition
La mise à part de l’argent (MAPA) est une stratégie fiscale qui existe au Québec qui vous permet de réduire vos impôts en transformant graduellement vos dettes personnelles, dont les intérêts ne sont pas déductibles, en une nouvelle dette servant à financer les dépenses de votre entreprise et dont les intérêts seront déductibles. Le plus souvent, la technique est utilisée dans le but de payer une hypothèque.
Source : Desjardins.com
Qui peut utiliser la méthode de mise à part de l’argent ?
Attention, cette technique est réservée aux travailleurs autonomes, aux propriétaires d’entreprise individuelle, aux propriétaires d’immeubles locatifs et aux associés d’une société en nom collectif. Pour résumer, cela fonctionne pour les entreprises enregistrées, mais pas pour les entreprises incorporées.
De plus, il faut avoir un revenu imposable élevé ou que votre entreprise génère un chiffre d’affaires élevé et donc de détenir des dettes personnelles importantes tels un prêt hypothécaire résidentiel ou un prêt automobile, etc. Les entreprises ne faisant pas de gros chiffre d’affaires ne seront pas forcément tentées d’utiliser cette technique à moins d’avoir très peu de dépenses.
Exemples :
| Entrepreneur 1 | Entrepreneur 2 | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | 30 000$ | 100 000$ |
| Charges annuelles | 20 000$ | 30 000$ |
| Bénéfice net avant impôt | 10 000$ | 70 000$ |
| Impôt à payer** | 2 000$ | 26 000$ |
| Dettes personnelles | 5 000$ | 400 000$ |
** Les montants d’impôts à payer et peuvent varier selon la situation familiale et les crédits d’impôt applicables.
Pour le premier exemple, un entrepreneur peut utiliser la méthode de la mise à part de l’argent, mais il serait préférable dans son cas de revoir son budget pour pouvoir couvrir ses dettes personnelles. Dans le cas où les dettes personnelles seraient beaucoup plus élevées, on aurait pu appliquer la technique.
Concernant le deuxième exemple, les dettes personnelles de l’entrepreneur sont assez élevées. Son chiffre d’affaires l’étant lui aussi, le taux d’imposition change de palier. Il serait donc envisageable pour l’entrepreneur de regarder les stratégies à adopter pour baisser son revenu imposable.
La mise à part de l’argent : son fonctionnement
Il faut tout d’abord séparer vos comptes bancaires commerciaux. Vous aurez un compte dédié à vos revenus d’entreprise et un autre compte pour payer les dépenses de votre entreprise. Il vous faudra également relier une marge de crédit au compte qui gère vos dépenses. Cette dernière devra être utilisée à son plein potentiel dans l’optique de payer les dépenses d’exploitation. Si vous avez des charges annuelles de 200 000$, alors votre marge de crédit s’élèvera à 200 000$.
Le compte pour les revenus de l’entreprise :
En ce qui concerne votre compte accueillant les revenus de l’entreprise, l’argent accumulé servira à payer les dettes personnelles de l’entrepreneur, couvrir les frais de son mode de vie. L’entrepreneur utilisera également l’argent pour payer son impôt dû. Comme vous le savez probablement, lorsqu’une entreprise est enregistrée, elle ne produit qu’un seul rapport d’impôt. (La phrase est déjà à la forme active.)
En utilisant les rentrées d’argent de votre entreprise, vous pourrez rembourser vos dettes plus rapidement. Votre passif personnel diminuera d’un côté et de l’autre, les intérêts sur vos dettes commerciales continueront d’augmenter.
Les dépenses engendrées dans le but de gagner un revenu d’entreprise sont déductibles.
Les dettes personnelles :
En comprenant ce principe, vous pourrez mieux comprendre la logistique de la mise à part de l’argent. Normalement, les intérêts que vous payez sur vos dettes personnelles ne sont pas déductibles d’impôt. Avec la technique de la mise à part de l’argent, ils le deviendront. En fait, pour appliquer la technique, vous ne devez pas toucher à vos revenus d’entreprise.
Lorsque l’entrepreneur rembourse intégralement ses dettes personnelles. Il peut demander un autre prêt hypothécaire pour rembourser sa marge de crédit commerciale.
La technique peut s’échelonner sur plusieurs années dépendamment quel est le chiffre d’affaires de l’entreprise versus les dettes personnelles de l’entrepreneur (hypothèque, carte de crédit, marge de crédit, prêt auto, etc.)
Exemple de la mise à part de l’argent pour votre entreprise :
Si, par exemple, vous avez un chiffre d’affaires de 350 000$ par année et des dettes personnelles totalisant 70 000$, deux ans seront nécessaires. La banque ajustera également le montant de la marge de crédit en conséquence.
Les situations où votre conjoint serait co-emprunteur sont légèrement plus délicates. Si c’est votre cas, vous pouvez vous informer auprès de votre comptable ou de votre institution financière afin d’y voir plus clair.
N’hésitez pas à consulter le document explicatif sur la MAPA du Centre québécois de formation en fiscalité : La technique de la “mise à part de l’argent” ainsi que cet article de Les Affaires : “Immobilier: rendre déductibles des intérêts non déductibles”.
À propos de l’auteur :
Entrepreneure depuis l’âge de 22 ans. J’ai par le passé été propriétaire d’un commerce d’esthétique que j’ai revendu à l’arrivée de mes enfants. Je suis de retour dans le monde entrepreneurial et j’ai décidé de me remettre à travailler à mon compte en comptabilité. Je vise un titre de CPA. Le monde entrepreneurial me fascine toujours autant : j’ai toujours soif d’en apprendre davantage, d’informer et de m’améliorer en tant qu’entrepreneure.
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