Statut d’auto-entrepreneur à micro-entrepreneur, quels sont les changements?

Comme vous le savez déjà peut-être, le statut d’auto-entrepreneur a définitivement disparu depuis le 1er janvier 2016, en France. Aujourd’hui, nous parlons de micro-entrepreneur (même si beaucoup utilisent encore l’ancien terme (et que nous l’aimons beaucoup à Kiwili aussi)).

En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur, sans condition de diplôme. Elle peut exercer l’activité qu’elle souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Les seules exceptions sont les professions spécifiques ou à l’accès réglementé, comme médecins, avocats, notaires, etc.

Si tout est simplifié, être micro-entrepreneur ne se décide pas du jour au lendemain et reste une activité où il faut se tenir informé des nouveautés.

Quels sont les avantages à être micro-entrepreneur en 2019 ? Quels sont les choses importantes à savoir ? Comment est-ce que ce statut à évoluer depuis sa création ? Avec notre équipe, nous avons mené notre enquête pour que vous soyez au point en 2019.

Si vous avez déjà créer votre activité et que vous voulez en savoir plus sur les nouveautés de 2019, allez directement à la partie Quels changements pour les auto-entrepreneurs en 2019 ?

Si vous hésitez encore à lancer et que vous voulez en apprendre plus, cet article est pour vous !

Le statut de micro-entrepreneur en 2019

Qu’est ce qu’un micro-entrepreneur ?

Le statut micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) vous permet de développer votre propre activité, qu’elle soit principale ou secondaire, dans un cadre administratif simplifié. Les obligations sociales, fiscales et comptables sont allégées, ce qui vous laisse tout le temps de vous concentrer sur votre activité.

Un micro-entrepreneur peut être un salarié, au chômage, en congé maternité/paternité ou même à la retraite. Presque tous les cas sont possibles !

Il est en revanche impossible d’avoir un lien de subordination avec une autre entreprise quand on est auto-entrepreneur, sous peine d’être accusé de salariat déguisé.

Les démarches de créations sont simples, mais l’activité engage la responsabilité du micro-entrepreneur.

 

Déclaration du chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur

Même si son chiffre d’affaires (CA) est égal à 0, un micro-entrepreneur doit déclarer son  chiffre d’affaires, chaque mois ou au trimestre (selon son choix). S’il ne le fait pas, il risque une pénalité correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 51 € en 2019), qui sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Il doit toutefois respecter un délai minimum de 90 jours entre la date de début d’activité et sa première déclaration.

Jusqu’en 2018,  la déclaration en ligne du chiffre d’affaires était obligatoire à partir du moment où le chiffre d’affaires encaissé durant l’année était supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires en ligne, tous les mois ou par trimestre (au choix).

Gardez en tête que pour continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas générer un chiffre d’affaire supérieur à ces seuils (inchangé depuis 2018) :

• 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €) ;
• 70 000 € pour les prestations de services (notamment artisanales) relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou libérales, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), le CA à ne pas dépasser est de 170 000 € à l’intérieur duquel les activités de prestations de services ne doivent pas dépasser 70 000 €.

N’oubliez pas que ces plafonds sont toujours exprimés Hors Taxes (HT) et doivent être ajustés au prorata temporis de la date de création de votre entreprise (si vous créez votre entreprise en cours d’année par exemple).

 

Le régime social d’un micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2018, le micro-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs (RSI). Les cotisations sociales sont relativement faibles, mais la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale.

En 2020, cette Sécurité sociale des indépendants disparaîtra sera intégrée dans le Régime général de la Sécurité sociale. L’URSSAF deviendra ainsi l’unique interlocuteur des indépendants pour les cotisations.

Certains statuts spécifiques, comme celui d’étudiant ou de retraité par exemple, peuvent amener à des cas plus spécifiques. Renseignez-vous bien auprès de la Sécurité Sociale pour ne pas avoir de problèmes de régime.

Dans tous les cas, vous devrez déclarer vos revenus et cotiser.

C’est à vous de choisir la périodicité de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales. Vous pouvez déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus, qui seront pris en compte dans le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Ce choix vaut pour une année civile.

Sachez qu’être micro-entrepreneur vous permet également de cotiser pour votre retraite. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité de micro-entrepreneur. Nous vous invitons à lire notre article sur l’entrepreneuriat et les seniors pour en savoir plus.

 

La gestion de la TVA pour une micro-entreprise

Le régime de TVA en micro-entreprise peut être très intéressant pour les entrepreneurs qui se lancent. Si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil (dépendamment de votre type d’activité), vous pouvez bénéficier d’une franchise de base de TVA.

Cela vous permet de proposer des tarifs plus avantageux ) vos clients et de ne pas vous embêter à déclarer votre TVA à chaque fois. Cette absence de TVA est due au fait qu’un micro-entrepreneur paie la TVA comme un consommateur final, il ne peut donc pas la facturer à nouveau.

Depuis le 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur peut être soumis au régime réel de TVA (et donc avoir à la faire payer et à la déclarer) tout en continuant de bénéficier du régime micro-social.

Les seuils de franchise en base de TVA sont de 82 800 € de CA annuel pour les activités d’achat/vente et 33 200 € de CA annuel pour les activités artisanales et libérales (avec une marge de 10% environ).

Ainsi, même si ces seuils sont dépassés, vous pouvez continuer de bénéficier du régime micro-fiscal, où les seuils sont fixés à 170 000 € de CA annuel, pour les activités d’achat/vente et à 70 000 € de CA annuel pour les activités artisanales et libérales.

Si l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, il ne peut pas se la faire rembourser non plus lors de sa déclaration de fin d’année.  Cela peut représenter une perte financière importante notamment si l’auto-entrepreneur réalise des investissements importants pour se lancer.

 

L’imposition en tant que micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvoir choisir entre l’imposition classique et le prélèvement fiscal libératoire pour payer votre impôt sur le revenu :

• L’imposition classique, c’est tout simplement la déclaration de vos revenus en tant que micro-entrepreneur sur votre fiche d’impôts à la fin de l’année fiscale.
• Le versement libératoire, c’est lorsque vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu lorsque vous réglez vos cotisations sociales. Avec cette solution, un pourcentage supplémentaire est prélevé sur votre chiffre d’affaires, et le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité. Pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 doit être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

 

Quels changements pour les auto-entrepreneurs en 2019 ?

Si les seuils de TVA et du régime social n’ont pas évolués, et que le régime de micro-entrepreneur est resté sensiblement, l’année 2019 apporte tout de même quelques changements qu’il est important de connaître.

Le prélèvement à la source de l’impôt

Vous ne l’aurez pas manqué, le prélèvement à la source de l’impôt est officiellement entré en vigueur cette année, et il concerne aussi les micro-entrepreneurs.

Le montant de ces prélèvements sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu. Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte.

Les micro-entrepreneurs créant leur activité en 2019 se retrouvent de ce fait dans une situation un peu particulière, puisque l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes. Dans ce cas, vous avez deux possibilités :

• Choisir le versement libératoire, afin de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales
• Attendre septembre 2020, pour déclarer les revenus perçus en 2019 et s’acquitter de la première année d’imposition de son activité. Dans ce cas, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale pour éviter les mauvaises surprises et mettre de côté ce qui vous sera potentiellement imposé en 2020

Qu’importe votre choix, depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer leur chiffre d’affaires en ligne, tous les mois ou par trimestre (au choix).

 

La disparition de l’ACRE

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est le dispositif qui permettait, sous certaines conditions (avoir moins de 26 ans, être au chômage, etc.), d’être exonéré de cotisations sociales pendant votre première année d’exercice.

En 2019, le dispositif s’élargit à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprises, micro-entrepreneurs compris (avec une différence de taux en fonction des statuts des professionnels).

Il devient automatique, et plus aucune procédure n’est nécessaire pour l’activer et bénéficier de ces exonérations.

 

Le congé maternité pour les micro-entrepreneures

Le congé maternité des indépendantes avait jusqu’à maintenant un écart important avec celui des femmes salariées : 74 jours d’indemnités repos pour les indépendantes et micro-entrepreneures contre 112 jours pour les salariées.

Le congé maternité des indépendantes et micro-entrepreneures est désormais le même que celui des salariées.

Vers un chômage pour les entrepreneurs et les indépendants

L’adoption de la future convention d’assurance chômage pourrait permettre aux micro-entrepreneurs, et aux indépendants de manière générale, de prétendre à une indemnisation chômage en cas de cessation d’activité.

Il faudra remplir plusieurs conditions pour en bénéficier, comme par exemple avoir un CA annuel inférieur à 10 000 € depuis au moins 2 ans, et avoir déposer d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.  L’indemnisation pourrait être de 800€ par mois, durant 6 mois.

Ce projet sera théoriquement validé courant 2019.

 

La loi PACTE

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est l’un des projets phare du Gouvernement pour accompagner le développement des entreprises et s’adapter aux outils du numérique.

Porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, ce projet de loi comprend de nombreuses mesures pour les entreprises : création d’une société 100% en ligne, statut du conjoint collaborateur, nomination d’un commissaire aux comptes…

Il propose notamment de rendre facultatif le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), le stage préalable qui est demandé à tout artisan qui souhaite lancer son activité en tant que micro-entrepreneur.  Contesté par beaucoup pour son coût (194€) et sur son utilité réelle pour des professionnels qui ne veulent pas perdre 5 jours de travail.

Il permet également aux micro-entreprises dont le CA est inférieur à 5 000€ de ne pas avoir à ouvrir un compte lié à son activité professionnelle.

Accepté dans un premier temps par l’Assemblée, le texte a été refusé par le Sénat le 9 avril 2019 et est en attente de relecture. Le problème étant que la loi PACTE couvre d’autres aspects de l’économie, comme la privatisation de la Française des Jeux et d’Aéroports de Paris, ce qui suscite de nombreuses contestations.

Affaire à suivre donc !

 

Le statut de micro-entrepreneur a le vent en poupe depuis quelques années, et le Gouvernement agit en conséquence pour faciliter son accès et son développement. Ses nombreux avantages et sa simplicité permettent à tous ceux qui le souhaitent de lancer leur propre activité et de construire un projet sérieux autour.

2019 a apporté son petit lot de nouveautés intéressantes, qui complètent la volonté de rendre ce statut accessible à tous. Avec l’adoption de la loi PACTE, ce statut pourrait évoluer, et dans la bonne direction, mais le fait que le projet de loi soit greffé à la privatisation contestée de la FDJ et de l’ADP risque de retarder fortement sa mise en place.

Dans tous les cas, utiliser un logiciel de gestion pour gérer votre votre entreprise est la meilleure solution pour construire une activité durable et économiser du temps et de l’argent.