Votre création d’entreprise au Québec : savez-vous quel statut choisir ?

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise au Québec : votre projet d’entreprise est bien défini, vous avez réalisé une étude de marché, effectué les prévisions financières, etc. Il vous reste encore une étape essentielle : choisir le bon statut pour votre entreprise ! Connaissez-vous le statut juridique qui convient le mieux à votre projet et vos ambitions pour l’entreprise ? Pour trouver quel est le meilleur statut pour votre entreprise, vous devez vous poser plusieurs questions : souhaitez-vous vous lancer en affaires seul ou avec des partenaires ? Dans quel but ? Quelle taille d’entreprise envisagez-vous ? Quels sont vos moyens financiers disponibles ? Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ? S’agit-il d’une activité libérale ? Quelles seront vos responsabilités légales face aux dettes ? Kiwili vous liste les formes juridiques qui existent au Québec avec leurs avantages et inconvénients. Avez-vous lu notre article sur les pièges à éviter lors de la création d’entreprise ?

 

• L’entreprise individuelle
• La société en nom collectif (s.e.n.c)
• La société par actions (SPA)

1- L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique et exploitée par une seule personne que l’on appelle un travailleur autonome ou un travailleur indépendant. L’entreprise n’a donc pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distinct. Avantages

• Forme juridique très simple et la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner : peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc. La gestion des finances est simple. Si vous exploitez votre entreprise sous vos nom et prénom, vous n’êtes pas soumis à l’immatriculation, sinon vous devez vous immatriculer au Registre des entreprises, compléter plusieurs formalités (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.) et payer environ 35 dollars.
• Liberté d’action : vous travaillez pour votre propre compte et vous êtes l’unique responsable des activités. Vous avez donc une grande liberté dans la prise de décisions, la gestion des affaires et l’organisation de votre travail.
• Avantages fiscaux : comme les revenus de l’entreprise sont considérés comme vos revenus personnels, vous pouvez bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers et vous pouvez utiliser les dépenses d’exploitation de votre entreprise pour réduire l’impôt personnel que vous devez payer (ex : frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de matériel, etc.).

Avez-vous lu notre article sur nos astuces pour réduire vos impôts en tant que travailleur autonome? Inconvénients

• Responsabilité personnelle : vous êtes personnellement responsable des actes l’exploitation de son entreprise. Dans certaines circonstances (notamment pour les professionnels et les travailleurs autonomes dont les services ou produits comportent des risques particuliers), il devient nécessaire, voire obligatoire, d’obtenir des assurances pour réduire les risques reliés à d’éventuelles poursuites devant les tribunaux.
• Dettes : en cas de difficulté ou de faillite, votre patrimoine professionnel, mais aussi plusieurs biens personnels peuvent vous être réclamés par les créanciers.
• Financement plus difficile : comme l’entreprise repose sur vos épaules, les institutions financières peuvent être beaucoup plus réticentes à vous prêter de l’argent. Elles peuvent souvent exiger des garanties personnelles pour vous accorder un prêt telles une hypothèque ou la caution d’un tiers
• Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés : vous devez payer l’impôt des particuliers. Ainsi, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle. Dans un tel cas, la création d’une société par actions permet de payer beaucoup moins d’impôt puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d’un particulier qui a des revenus élevés.

La société en nom collectif (s.e.n.c)

Si vous comptez créer une entreprise avec d’autres partenaires, vous pouvez créer une société en nom collectif. Il s’agit en effet d’une forme juridique qui permet à plusieurs personnes, des associés, d’exercer une activité commune et d’exploiter une entreprise commune, dans un esprit de collaboration. Le fonctionnement de la société est régi par un contrat de société qui définit le but commun poursuivi par la société, la contribution de chacun des associés, les pourcentages du partage des profits et des pertes, les responsabilités des associés. Selon la société il peut être conseillé d’avoir recours à un avocat ou un notaire qui rédige le contrat. Même si cette société n’est pas une personne morale, elle a un siège social et un nom qui lui est propre et peut agir en justice. Avantages

• Forme plus simple et moins coûteuse à créer et faire fonctionner que la société par actions (dont nous parlons juste après) : peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc.).
• Avantages fiscaux : les revenus de la société son considérés comme les revenus personnels des associés ainsi pouvez-vous bénéficier des crédits et réductions d’impôts réservés aux particuliers dont nous avons parlé plus haut.
• Partage des ressources avec vos associés pour le bien commun de la société telles vos biens, les ressources financières, vos connaissances et vos expertises et expériences en milieu des affaires, vos efforts de travail pour le développement de l’entreprise. Vous partagez aussi les bénéfices ou les pertes qui résultent de votre entreprise.

Inconvénients

• Immatriculation : vous avez l’obligation d’immatriculer la société au registre des entreprises et compléter de nombreux documents listés plus haut.
• Responsabilité illimitée et solidaire des associés : chaque associé est responsable de ses actes et de ceux de ses associés. Ainsi, en cas de difficulté vous pouvez être amené à payer toutes les dettes de la société. Il est alors important que vous ayez une assurance responsabilité adéquate.
• Impôts : si la société génère de gros revenus, vous devez payer plus d’impôt. Il peut alors devenir plus intéressant de créer une société par actions, car les revenus seront moins imposés que ceux d’un particulier avec de gros revenus.

La société par actions (SPA)

Lorsque vous souhaitez créer une société par actions, il faut vous incorporer, qui correspond au processus qui permet de constituer votre entreprise en société. Ce processus peut se faire selon la loi fédérale ou provinciale, mais sachez que votre choix aura un impact sur les principales règles qui s’appliquent à la compagnie et à son fonctionnement : lieu du siège social, nom de la société, endroits où la société prévoit de faire des affaires, etc. La SPA est une personne morale et donc une entité légale à part entière, distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires. Elle appartient ainsi à un ou plusieurs actionnaires qui contrôlent l’exploitation en élisant les administrateurs et en votant les décisions importantes. Avantages

• Responsabilité personnelle des actionnaires limitée à leur mise de fonds
• Avantages fiscaux : votre SPA est soumise à un taux d’imposition au fédéral et au provincial généralement moins élevé qu’une personne percevant de gros revenus. De plus, votre SPA peut être admissible à la déduction d’impôt accordée aux petites entreprises sur une partie de ses revenus annuels. Pour plus d’informations sur les taux d’imposition des entreprises et les déductions possibles pour les petites entreprises au Québec et au Canada , veuillez consulter les sites de Revenu Québec et de l’Agence de Revenu Canada.
• Augmentation des profits : en ayant la possibilité de payer moins d’impôts, la société peut vous verser plus de salaire ou de dividendes.
• Absence de conseil d’administration (seulement au provincial): dans certains cas vous pouvez décider ne pas avoir de conseil d’administration pour simplifier le fonctionnement internet de l’entreprise.
• Financement flexible : pour financer le fonctionnement d’une SPA, vous pouvez emprunter de l’argent et émettre des actions et des obligations.

Inconvénients

• Des coûts de création et de fonctionnement élevés, car vous devez payer des frais gouvernementaux (incorporation, immatriculation et permis), des frais d’organisation (par exemple pour la tenue du livre contenant les résolutions des administrateurs, les procès-verbaux et les règlements de la compagnie) ; des frais annuels pour le maintien de la compagnie; des frais d’avocat, de notaire et de comptable.
• Une structure lourde et un fonctionnement plus compliqué incluant entre autres une fiscalité et une comptabilité plus complexes, vous devez tenir à jour tous vos documents, registres et livre des procès-verbaux. La SPA est régie par des règlements stricts et vous devez vous immatriculer au Registre des entreprises faire une mise à jour une fois par an.
• Fiscalité : les crédits d’impôt des particuliers, des travailleurs autonomes qui ont une société individuelle, ne s’appliquent pas aux SPA.
• Une responsabilité limitée à nuancer: Les institutions financières exigent souvent un cautionnement personnel ou une autre garantie pour vous permettre d’emprunter de l’argent. Ainsi votre responsabilité personnelle est-elle aussi engagée.

Remarque : si au départ vous vous êtes décidés pour une entreprise individuelle, vous pouvez toujours changer de statut par la suite notamment lorsque les revenus de votre entreprise augmentent de manière significative et qu’ainsi les avantages liés à la constitution de la société par actions deviennent plus importants que ses inconvénients. Kiwili vous a listé les différentes formes juridiques d’entreprises ainsi que leurs avantages et inconvénients. Après avoir créé votre entreprise, pensez à utiliser Kiwili pour faciliter la gestion de votre entreprise.